CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les prestations de bilan de compétences proposées par la société 2F CONSULTING, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 914 311 964 (SIRET du siège : 914 311 964 00011), dont le siège social est situé 158 rue de Châteaudun, 45190 Beaugency, exploitant le site monbilandecompetences.info.

Déclaration d’activité de formation enregistrée sous le n° 24450405545 auprès du Préfet de la région Centre-Val de Loire. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Certification Qualiopi au titre de la catégorie « Bilans de compétences » — certificat n° QUA009225, délivré par ICPF (organisme certificateur accrédité COFRAC sous le n° 5-0616), valable du 27 janvier 2026 au 26 janvier 2029.
Contact : contact@monbilandecompetences.info — Téléphone : 01 87 66 02 19.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de prestation de bilan de compétences passée auprès de 2F Consulting, que le Client soit un particulier agissant en qualité de consommateur ou un client professionnel (employeur finançant le bilan d’un salarié).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. 2F Consulting se réserve la possibilité de mettre à jour les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, transmises avec le devis.

Le Client professionnel se porte garant du respect des présentes CGV par son ou ses salariés concernés. Le Client reconnaît avoir bénéficié, préalablement à sa commande, des informations et conseils suffisants (objectifs, déroulement, durée, modalités, prix, financement, accessibilité) lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la prestation à ses besoins.

Article 2 — Définition de la prestation

Bilan de compétences. Conformément aux articles L.6313-1 et L.6313-4 du Code du travail, le bilan de compétences a pour objet de permettre au bénéficiaire d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations, afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

Le bilan est réalisé à distance, par visioconférence, dans le cadre d’un accompagnement individuel mené par un praticien spécialisé. Sa durée est comprise entre 12 et 24 heures, réparties sur plusieurs semaines. Il se déroule en trois phases (préliminaire, d’investigation, de conclusion) et donne lieu à la remise d’un document de synthèse au seul bénéficiaire. Un entretien de suivi est proposé dans les 6 mois suivant la fin du bilan.

Article 3 — Inscription et documents contractuels

2F Consulting établit un devis et un programme remis au bénéficiaire. Selon le mode de financement, les conditions contractuelles s’adaptent :

Financement par le CPF : la commande s’effectue sur la plateforme MonCompteFormation (moncompteformation.gouv.fr). La validation du devis sur cette plateforme vaut acceptation des présentes CGV et du règlement intérieur. Un délai incompressible de 11 jours ouvrés est respecté entre l’envoi de la proposition et l’entrée en bilan.
Financement par l’employeur ou un OPCO : une convention (tripartite le cas échéant : employeur, bénéficiaire, 2F Consulting) est établie. La demande de prise en charge doit être adressée avant le début du bilan. En cas de prise en charge partielle, le solde est facturé au Client. Si l’accord de prise en charge n’est pas parvenu à 2F Consulting au premier jour du bilan, le Client est facturé de l’intégralité du coût.
Financement par France Travail (demandeur d’emploi) : la demande est formulée auprès du conseiller France Travail, le cas échéant via la plateforme dédiée.
Financement direct par le bénéficiaire : un contrat de formation professionnelle (articles L.6353-3 et suivants du Code du travail) est conclu entre 2F Consulting et le bénéficiaire.

La prestation est définitivement validée à la réception du devis ou de la convention signés, sous réserve, le cas échéant, de l’accord du financeur et de l’expiration du délai de rétractation (article 6).

Article 4 — Accueil des personnes en situation de handicap

Conformément à sa politique handicap, 2F Consulting met en œuvre les moyens nécessaires pour accueillir les bénéficiaires en situation de handicap et adapter l’accompagnement à leurs besoins. Le bénéficiaire est invité à signaler sa situation au référent handicap : Anthony PITKANITSOS, contact@monbilandecompetences.info.

Article 5 — Prix, facturation et règlement

Les prix sont indiqués nets de TVA (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Une facture est établie conformément au devis ; pour un financement CPF, elle est disponible dans l’espace MonCompteFormation du bénéficiaire.

Le prix de chaque bilan figure sur le devis, établi selon la durée retenue (de 12 à 24 heures).

Financement CPF. Le financement d’un bilan de compétences par le CPF est plafonné à 1 600 € : toute somme excédant ce plafond reste à la charge du bénéficiaire. En outre, toute inscription via le CPF donne lieu au paiement par le titulaire d’une participation forfaitaire obligatoire de 150 € (depuis le 2 avril 2026), sauf exonération (demandeur d’emploi, abondement employeur). 2F Consulting ne peut rembourser cette participation.

En cas de non-paiement intégral d’une facture échue, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours ouvrables, 2F Consulting se réserve la faculté de suspendre la prestation.

Article 6 — Droit de rétractation

Financement CPF. Le titulaire dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la confirmation de son inscription, exercé depuis son espace MonCompteFormation.

Financement direct par le bénéficiaire (contrat de formation professionnelle). Le bénéficiaire dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat, dans les conditions prévues par les articles L.6353-3 et suivants du Code du travail.

Aucune somme ne peut être exigée du bénéficiaire avant l’expiration du délai de rétractation applicable.

Article 7 — Absence, abandon et annulation

7.1 Absence ou abandon du bénéficiaire

En cas de rendez-vous manqué, 2F Consulting s’efforce de reprogrammer la séance. En cas d’abandon en cours de bilan, les heures réellement réalisées sont dues. Pour un financement CPF ou par un tiers, le règlement s’effectue au service fait (heures effectivement réalisées) ; toute part non prise en charge par le financeur du fait du bénéficiaire reste à la charge de ce dernier.

7.2 Annulation

Annulation pendant le délai de rétractation : aucune facturation.
Annulation après le délai de rétractation et avant la première séance : facturation dans les conditions précisées au devis ou à la convention.
Annulation en cours de bilan : facturation au prorata des heures réalisées.

Ni 2F Consulting ni le Client ne sauraient être tenus responsables d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 8 — Pénalités de retard (Client professionnel)

Pour un Client professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, des pénalités au taux légal applicable ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Cette disposition ne s’applique pas au Client consommateur.

Article 9 — Confidentialité et protection des données

Le praticien est tenu, pendant toute la durée du contrat et après sa cessation, à une obligation stricte de confidentialité et de discrétion. Il s’interdit de divulguer toute information dont il aurait connaissance dans le cadre de ses missions.

Lors des séances en visioconférence, le praticien exerce ses missions dans un environnement garantissant la confidentialité des échanges (être seul dans la pièce, dans des conditions empêchant un tiers d’entendre, de voir ou d’accéder au contenu des séances).

Conformément à l’article L.6313-4 du Code du travail, le bilan ne peut être réalisé qu’avec le consentement du bénéficiaire ; le refus d’un salarié de réaliser un bilan ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Le bénéficiaire est seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse, qui ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec son accord.

Si le bénéficiaire ne souhaite pas réaliser l’entretien de suivi, le document de synthèse est archivé puis détruit six (6) mois après sa remise définitive, sauf demande contraire du bénéficiaire dans les conditions légales.

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Le bénéficiaire dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il exerce auprès de contact@monbilandecompetences.info, et peut saisir la CNIL.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports, méthodes et documents élaborés par 2F Consulting demeure sa propriété exclusive. Le Client s’interdit de les utiliser, reproduire, transmettre ou exploiter à des fins autres que celles du bilan, sans autorisation écrite préalable.

Article 11 — Communication

Le Client peut être cité par 2F Consulting comme référence, avec mention de son nom et, le cas échéant, de son logo. Le Client peut s’y opposer à tout moment par simple demande.

Article 12 — Loi applicable, médiation et litiges

Toute question ou réclamation est à adresser à contact@monbilandecompetences.info. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Client consommateur. Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. 2F CONSULTING adhère au Service du Médiateur CM2C, dont les coordonnées sont les suivantes : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris — https://www.cm2c.net — Tél. : 01 89 47 00 14. À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile.

Client professionnel. Tout litige relève du Tribunal de commerce d’Orléans, quel que soit le siège ou la résidence du Client.